Arrêté du 10 avril 2007 fixant le montant des indemnités susceptibles d'être allouées aux présidents des chambres disciplinaires des ordres des professions de santé <BR>

J.O. 106 du 6 mai 2007 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 10 avril 2007 fixant le montant des indemnités susceptibles d'être allouées aux présidents des chambres disciplinaires des ordres des professions de santé

NOR : SANP0751886A

Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la santé et des solidarités en date du 10 avril 2007, les présidents des chambres disciplinaires des ordres des professions de santé perçoivent, pour chaque audience qu'ils ont effectivement présidée, une indemnité de 183 euros.